Conditions Générales de Ventes (C.G.V)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
C2L, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 2 rue des Étangs, 57970 Basse-Ham, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro SIREN 944 132 398, représentée par ses co-gérants Monsieur Antoine Matthieu TAMBORINI et Madame Margaux KINDER (ci-après « le Loueur »),
et
Toute personne physique ou morale procédant à une réservation d’hébergement (ci-après « le Client »).
2. Réservation
La réservation devient ferme et définitive dès la confirmation écrite envoyée par le Loueur (par e-mail, plateforme de réservation ou facture) et après encaissement effectif de l’acompte demandé. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de sa réservation.
3. Prix et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le prix comprend exclusivement l’hébergement, les charges et les services explicitement mentionnés dans l’annonce. La taxe de séjour, collectée pour le compte de la collectivité locale, est à régler en supplément selon les tarifs en vigueur, sauf mention contraire. Sauf accord écrit préalable, la totalité du séjour est à payer au moment de la confirmation de la réservation.
4. Caution / dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, dont le montant est précisé lors de la réservation selon le logement choisi, peut être exigé avant l’entrée dans les lieux. Il est restitué au Client dans un délai maximal de 7 jours après l’état des lieux de sortie, déduction faite des éventuels frais de remise en état, de ménage supplémentaire ou de dégradations constatées
5. Annulation et modification
Annulation par le Client :Plus de 7 jours avant la date d’arrivée : remboursement intégral des sommes versées.
Entre 6 jours et 48 heures avant la date d’arrivée : remboursement partiel à hauteur de 50 %.
Moins de 48 heures avant le début de la réservation : aucun remboursement ne sera effectué.
Annulation par le Loueur : En cas d’annulation par le Loueur pour un cas de force majeure, le Client obtient le remboursement intégral de toutes les sommes versées, sans pouvoir prétendre à des indemnités supplémentaires.
6. Utilisation du logement
Le logement est exclusivement destiné à un usage d’habitation temporaire. Le Client s’engage à respecter les lieux, à utiliser le logement de manière raisonnable et à ne jamais dépasser la capacité maximale d’accueil autorisée.
Les règles suivantes doivent être strictement respectées :
Les fêtes, rassemblements, nuisances sonores et activités illégales sont strictement interdits.
Le logement est entièrement non-fumeur (y compris les cigarettes électroniques).
Les animaux de compagnie ne sont pas admis.
Horaires : Sauf accord écrit spécifique, les arrivées s’effectuent à partir de 16h00 et les départs doivent avoir lieu avant 10h00. Tout dépassement horaire non autorisé pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
7. Responsabilité
Le Loueur ne saurait être tenu responsable en cas de :
Vol, perte ou détérioration des effets personnels du Client durant son séjour.
Coupures temporaires d’eau, d’électricité, de réseau Internet (Wi-Fi) ou de nuisances de voisinage indépendantes de sa volonté et relevant de la force majeure.
Le Client est financièrement et juridiquement responsable de tout dommage ou dégradation causé par lui-même ou les personnes l’accompagnant durant le séjour.
8. Assurance
Le Client déclare être obligatoirement titulaire d’une assurance responsabilité civile (garantie villégiature) pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer au logement ou à des tiers. Le Loueur atteste être assuré pour sa propre responsabilité civile professionnelle et pour le logement loué.
9. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation et aux obligations légales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en écrivant à : contact@c2limmo.fr.
10. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Loueur pour rechercher une solution amiable par e-mail.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 60 jours, le Client consommateur a le droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
[Indiquez ici le nom de votre médiateur, ex: CM2C / MCP Médiation] – Site internet : [Indiquez l’adresse du site web du médiateur].
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux du ressort du siège social du Loueur (Thionville) seront seuls compétents.